Intervention de Xavier Breton

Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble de cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Cet amendement de repli tend donc à la réserver aux seuls couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, lorsque des couples ont des enfants mineurs, ces derniers se trouveront dans une situation difficile. Comment, en effet, iraient-ils à l’encontre de l’accord de leurs parents ? Ils seront certes informés de la possibilité qui leur est donnée de faire appel au juge, mais ce sera une charge beaucoup trop lourde pour eux. On sait par ailleurs que les juges font aujourd’hui un important travail pour chasser impitoyablement les résidences alternées aberrantes ou les accords ne prévoyant pas de pensions alimentaires sérieuses. Qui le fera désormais ? C’est là en effet que l’intervention du juge permet de protéger l’intérêt de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’alinéa 14 précise que les conjoints « sont parents d’au moins un enfant mineur ».