Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement, identique au précédent, est défendu.

L’amendement présenté tout à l’heure par Mme Untermaier m’invite cependant à demander à M. le ministre quel sera le rôle exact du notaire dans la procédure. On peut en effet déposer sans délai ou demander au notaire d’enregistrer sans délai : est-ce à dire qu’on le considère comme un simple greffier de l’opération, se contentant de donner date certaine par un acte authentique ? Doit-il s’affranchir du rôle de conseil que l’on attend d’un officier ministériel ? C’est là une question très importante.

Pourriez-vous également nous confirmer que, comme j’ai cru le comprendre, l’enregistrement donnerait lieu à la perception de la somme de 50 euros ? Pour cette somme, le notaire se contentera-t-il, si je puis me permettre cette expression, de donner un coup de tampon pour donner date certaine et jouer un rôle de chambre d’enregistrement ou donnera-t-il, le cas échéant, quelques conseils ? Monsieur le ministre, pouvez-vous donc préciser le rôle du notaire dans cette affaire ?