Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On peut en effet demander l’audition de l’enfant, même si la grande majorité des procédures ne le demandent pas et si certains juges ne le souhaitent pas. Il n’y a donc aucune différence entre la prise en compte de la situation de l’enfant dans les procédures par consentement mutuel et dans celles que nous sommes en train de préparer.

En fait, ce n’est pas tout à fait vrai car le dispositif proposé par le projet de loi apporte une garantie nouvelle : la présence de deux avocats. La contradiction entre ces derniers sur les conséquences de la situation est en effet susceptible d’alimenter une plus grande garantie. Je ne veux pas dire par là que les parties seules n’apportent pas assez de garanties, mais la présence de deux avocats permettra de mieux examiner cet enjeu important, sur lequel vous avez eu raison d’insister. À cet égard, donc, la procédure proposée par le Gouvernement, qui facilite le règlement du divorce, n’a pas pour effet d’entamer les garanties apportées à la situation de l’enfant. Si ces amendements étaient maintenus, je maintiendrais donc l’avis défavorable de la commission.