Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le paradoxe d’une telle discussion est qu’elle donne le sentiment que l’existant est parfaitement satisfaisant. En effet, vous défendez en réalité le maintien du statu quo et proposez des amendements qui, comme vient de le dire très justement le rapporteur, n’apportent rien de nouveau. Chacun ici sait que le juge d’office entend peu les enfants. Chacun devrait se souvenir que, dans les procédures de divorce, les enfants sont souvent les plus malheureux et que nous devrions être animés de la volonté de les préserver. Vous savez aussi que le juge ne peut guère vérifier que l’enfant mineur a été informé de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu ou non. Vous savez enfin que, dans notre projet de loi, lorsqu’un enfant mineur veut être entendu, c’est le juge qui prononcera le divorce. Il y a donc aucune inquiétude à avoir à ce propos. Le Gouvernement confirme que son projet de loi est plus protecteur que l’existant, y compris pour les droits de l’enfant.

Monsieur Gosselin, pour répondre à votre remarque incidente, qui n’avait guère de rapport avec l’amendement, je précise que le juge n’est pas remplacé par le notaire, qui vérifie ce qu’il lui incombe de vérifier pour donner date certaine au document. Ni les parties, ni les avocats ne viennent donc voir le notaire, qui n’est pas un juge.