Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le notaire fait ce pour quoi la loi a prévu qu’il agisse : il enregistre et n’a pas besoin d’auditionner les parties, qui n’ont pas besoin de paraître devant lui. Je vous confirme que le Conseil supérieur du notariat s’est engagé sur un montant de 50 euros pour le prix de cette procédure.
