Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

De nombreux arguments ont été produits et je ne reviendrai pas sur la méthode qui a fait introduire ces dispositions par voie d’amendement. Posons-nous seulement la question de savoir si le divorce sans juge présente un réel intérêt pour l’enfant. La réponse est clairement : non. Le fait d’informer l’enfant ne change pas grand-chose : quel enfant pourrait s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ?

Même si ce gouvernement nous a habitués à balayer les alertes émises par les autorités administratives indépendantes, on ne peut qu’être inquiet de constater que le défenseur des droits craint qu’« une simplification légitime des procédures ait pour effet induit d’affaiblir les droits fondamentaux de l’enfant » et recommande que cette procédure soit réservée aux seuls couples sans enfants ou avec des enfants majeurs.

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