Intervention de Philippe Houillon

Je souhaiterais obtenir de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur des éclaircissements sur le dispositif tel qu’il est actuellement rédigé, qui me semble créer une grande insécurité juridique. Il existe en effet deux procédures, l’une par acte sous seing privé d’avocat, l’autre devant le juge, selon que l’enfant demande ou non à être entendu.

Première question : à partir de quel âge et dans quelles conditions ? Deuxième question : comment apporte-t-on la preuve du fait que l’enfant a été informé – cette question n’est du reste pas la plus compliquée – et faut-il le faire à tout âge ? En effet, le texte ne le précise pas pour l’instant. Troisième question : comment apporte-t-on la preuve de la réponse transparente de l’enfant ? En effet, si tout cela n’est pas précisé, vous vous exposez à ce qu’un divorce par acte d’avocat donne lieu à des demandes en nullité fondées sur le fait que l’enfant avait voulu être entendu et qu’il n’en a pas été fait état. Si le texte est maintenu en l’état, il est donc nécessaire d’en préciser la rédaction afin d’éviter des contentieux, des nullités, donc une insécurité juridique ultérieurs.