Intervention de Colette Capdevielle

Pour ce qui concerne les enfants, le dispositif du projet de loi ne change rien à la procédure actuelle, car le juge doit également vérifier que les enfants ont été informés de la possibilité d’être entendus. Je précise également qu’une fois le divorce prononcé selon la nouvelle procédure, chacun des deux parents – qu’il s’agisse du père ou de la mère – a toujours la possibilité, s’il estime que la décision ne lui convient pas, de saisir à n’importe quel moment, le lendemain même s’il le souhaite, le juge aux affaires familiales pour demander un débat contradictoire.

J’évoquerai enfin l’intervention de M. Gosselin, qui entretient habilement la confusion. Le notaire intervient à deux niveaux. S’il y a des biens, il est indispensable que, dans le cadre d’une requête conjointe par consentement mutuel, les époux établissent un acte notarié qui liquide leur régime matrimonial, qu’il s’agisse de la communauté ou d’un autre régime.