Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C’est le droit commun !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion