Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Pourquoi nier la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ? Pourquoi la suspicion devrait-elle entrer dans les relations entre les parents et les enfants, au seul motif que la réalité de la séparation de leurs parents est difficile à vivre pour les enfants ?

Bien entendu, il n’y a aucune raison que l’on introduise une démarche entre l’avocat, qui ne représente que les parents, et les enfants. Ce sont les parents qui divorcent, et ils l’assument pleinement.

Je vais même vous dire ceci : je n’ai jamais cessé de faire revendiquer par les gens qui divorcent la nécessité d’être encore meilleurs parents maintenant qu’ils sont séparés.

La responsabilité de chacun est d’accompagner les couples dans la rupture pour les aider à surmonter la souffrance qu’elle provoque et la sensation d’échec, avec l’exigence de construire un avenir pour les deux époux comme pour les enfants.

Je ne vois donc vraiment pas pourquoi des gens qui décident de divorcer en pacifiant leurs rapports et assumant en commun les conséquences de ce divorce, en viendraient à écarter l’intérêt de l’enfant : cela me paraît totalement aberrant.

Je comprends que vous vouliez prendre toutes ces précautions, mais celles-ci sont totalement superfétatoires au regard de la responsabilité des parents dont il faut proclamer la reconnaissance. Cette responsabilité, qui existait quand ils étaient unis par un lien matrimonial, perdure avec peut-être encore plus d’exigence après le prononcé du divorce.

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