Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La barre est tellement haute que je ne vais pas y arriver !
Dans tous les types de divorce, il incombe aux parents d’informer les enfants. Pourquoi créer une condition particulière dans ce type de divorce ? Les parents sont les protecteurs des enfants ! L’avis est donc évidemment défavorable.
Pour répondre à Philippe Houillon, c’est le juge qui aujourd’hui apprécie le discernement.
