Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour éviter la nullité que vous évoquez, la convention devra, demain comme aujourd’hui, faire figurer le fait que l’enfant a été informé. Les avocats de chaque partie s’assureront que cette information a bien été diffusée et que cela figure dans la convention.
