Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous inventez des problèmes qui, dans la pratique, ont déjà trouvé une réponse.

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