Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que c’est le juge qui apprécie : oui mais, justement, il n’y a plus de juge !

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