Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

C’est une bonne chose pour tout le monde que la preuve soit apportée, soit par un engagement sur l’honneur conjoint des deux parents, soit par un acte d’avocat, soit par toute modalité pratique que vous souhaiterez ; mais il est utile de sécuriser cette procédure pour éviter des contentieux subséquents.

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