Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir. Il prévoit en effet de rédiger ainsi l’alinéa 23 de l’article 17 ter : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1. » Encore une fois, cela va mieux en le disant et en l’écrivant car il est important de pouvoir donner ces garanties. Cette disposition a également été proposée par le Défenseur des droits.

Nous aimerions que l’on prenne en compte l’intérêt de l’enfant – il est d’ailleurs étonnant que vous vous obstiniez à rejeter ces amendements qui non seulement sont de bon sens, mais défendent fondamentalement l’intérêt de l’enfant.

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