Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président de la commission des lois :

Elle est présumée, la réponse de l’enfant !

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