Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois :Elle est présumée, la réponse de l’enfant !
