Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement, comme le rapporteur, a un avis défavorable à cet amendement. Je note l’enthousiasme de Patrick Hetzel pour les recommandations du Défenseur des droits.
