Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Très bien ! Pour revenir sur l’argument développé par notre collègue Philippe Houillon, même si la différence peut paraître mineure, elle ne l’est pas tant que cela. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les avocats puissent recueillir la réponse de l’enfant et en attester. C’est extrêmement important car cela permettra d’éviter dans le futur un certain nombre de contentieux. Votre rédaction est en effet un nid à contentieux.

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