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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’il y a des conflits, s’il y a des contradictions d’intérêts, alors il n’y a pas de procédure par consentement mutuel. Avis défavorable.
