Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 129 .

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 40 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion