Intervention de Frédéric Reiss
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Frédéric Reiss :L’objectif est la simplification mais c’est la porte ouverte à un certain nombre de contentieux. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 36 à 39 pour maintenir la présence d’un juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
