Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il est défendu.

Je regrette une nouvelle fois la méthode qui a été utilisée pour instaurer ce divorce sans juge. On l’a vu arriver sous forme d’amendement, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, ce qui aurait été pourtant utile, on le voit bien dans les débats que nous avons, même à l’occasion de cette nouvelle lecture, pour nous éclairer et nous permettre de trouver la meilleure solution pour protéger l’intérêt des enfants.

C’est un passage en force, en dernière minute, par le biais d’un amendement à un texte discuté en urgence. Nous le regrettons.

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