Intervention de Colette Capdevielle

Je propose de permettre aux parents non mariés, qui vont devant le juge aux affaires familiales régler les conséquences de leur séparation, d’utiliser la même procédure.

Les parents, assistés chacun par un avocat, pourraient constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, qui fixerait les conditions de la dévolution de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution alimentaire de l’un ou des parents. Le mineur, informé par ses parents, aurait le droit d’être entendu.

Cette procédure, inspirée par celle du divorce, concernerait les parents qui sont pacsés ou vivent ensemble et qui se séparent, puisqu’il faut bien organiser les conséquences de leur séparation pour les enfants. C’est une mesure d’égalité puisque ce serait la même procédure pour les parents qui ne sont pas mariés et ceux qui le sont.

Cela va dans le sens d’une simplification. Cela permettrait de simplifier les audiences puisque de nombreux parents sont d’accord pour régler à l’amiable les conséquences de leur séparation pour leurs enfants et encombrent les juridictions de ce type de demande.

Cela permettrait aussi d’apaiser les relations. Les parents n’ont pas besoin de comparaître devant un juge, de manière assez humiliante. Ils sont assez grands pour fixer ensemble les conséquences de leur séparation.