Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous demande, madame Capdevielle, de retirer votre amendement.
L’objectif du Gouvernement, c’était de simplifier le divorce par consentement mutuel. Il le fait dans des conditions que nous approuvons et que nous avons tenté d’améliorer. L’autorité parentale, c’est un autre dispositif, qui peut être mis en oeuvre dans des conditions différentes.
L’exercice de l’autorité parentale, je l’ai souvent rappelé, est présumé conjoint. Il n’y a pas besoin d’un juge pour que des parents non mariés qui vivaient ensemble et sont séparés continuent à assumer totalement cette autorité parentale conjointe, à l’égard de toutes les autorités.
Pour le fond, l’objectif du Gouvernement, que nous avons partagé, c’est bien de faciliter le divorce par consentement mutuel et de permettre aux époux de mieux le maîtriser. Je pense qu’il faut nous en tenir à cette première étape. Peut-être que, dans l’avenir, nous pourrons aller plus loin.
Je serai donc défavorable à votre amendement s’il n’est pas retiré.
