Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La question a déjà été évoquée, madame Capdevielle, même si la rédaction de votre amendement a été un peu améliorée, et je vais vous expliquer quels sont les projets de la Chancellerie en ce domaine.

Vous le savez, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le code de procédure civile prévoit d’ores et déjà que l’accord auquel sont parvenues les parties grâce à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, afin de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge sans audience systématique, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Le juge statue sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il nous est apparu que l’on pouvait aller encore plus loin et que, pour tout type d’accord, la procédure d’homologation pouvait s’effectuer ainsi sans audience devant le juge, sauf si ce dernier l’estime nécessaire.

Je vais donc prendre un décret dans quelques semaines, qui précisera le cadre procédural de ces homologations d’accord par le juge aux affaires familiales, l’audience devant le juge étant dès lors réservée aux seuls cas dans lesquels il existe un véritable litige entre les parents.

Par ailleurs, afin de faciliter encore davantage la démarche, nous avons créé un formulaire de requête type, qui sera mis en ligne sur le site Service-Public.fr.

Je considère que l’allégement de la procédure d’homologation des accords parentaux répond à votre légitime préoccupation et, en conséquence, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement parce qu’il ne voudrait pas être désagréable envers vous en lui donnant un avis défavorable.