Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je suis très satisfaite de voir que tant M. le rapporteur que M. le garde des sceaux comprennent cette préoccupation des justiciables non mariés, qui ont besoin eux aussi vis-à-vis des tiers d’avoir une décision homologuée.

Je suis ravie de voir que, par ce décret, les choses vont avancer et que nous partageons le même état d’esprit.

Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement no 211 .

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