Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable.
Il y a deux registres et ce n’est que si les services ont des matériels informatiques et les utilisent conformément aux dispositions réglementaires qu’ils peuvent se dispenser du second. Ce dernier, je vous le rappelle, était transmis au tribunal de grande instance, et il n’y avait ensuite aucune modification.
Si vous maintenez cet amendement, je serai obligé de vous rappeler l’avis défavorable de la commission.
