Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il est dans la même veine et concerne les actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion