Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’un amendement déposé à votre initiative, madame la présidente.

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.

Cet amendement permettrait à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au Journal officiel et au journal d’annonces légales du département restent évidemment obligatoires.