Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le principe d’immutabilité du nom existe. C’est un principe qui ne présente pas d’aléas et a deux conséquences très anciennes, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Il y a cependant, comme pour toute règle de notre code civil, des exceptions, dont la liste est très précise.
Par ailleurs, avec les dispositions concernant l’adjonction du nom des parents lors de la naissance, des procédures transitoires ont été mises en place, qui sont toujours en oeuvre actuellement.
Il n’est donc absolument pas nécessaire d’ouvrir un champ nouveau à la majorité alors que la situation est la conséquence de la décision des parents, et je suis défavorable à ce bel amendement.
