Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour ne pas être désagréable avec Mme Capdevielle, je lui ai demandé de retirer son amendement. Je ne voudrais pas non plus être désagréable envers vous, madame la présidente, mais le Gouvernement est très attaché à l’immutabilité du nom, consacrée depuis la loi du 6 fructidor de l’an II.

Il est vrai que des assouplissements ont été apportés, notamment par la loi du 4 mars 2002 puis, plus largement, par la loi du 16 janvier 2009.

Il y a même eu une opportunité qui a été ouverte jusqu’au 30 juin 2006 pour adjoindre le nom de l’autre parent à celui de l’enfant. Tout cela a été validé par la CEDH. Le Gouvernement souhaite donc en rester à la procédure actuelle, laquelle est certes lourde, à cause du principe d’immutabilité auquel nous restons attachés.