Intervention de Chaynesse Khirouni

…notamment la fin de l’exigence de preuves de l’irréversibilité de l’apparence, donc de la stérilité. Toutefois, il a également regretté que la procédure proposée reste en partie médicalisée, via la demande d’attestation médicale, et que les critères d’ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l’objet d’une évaluation et d’une interprétation subjectives, variables d’un juge à l’autre.

Il est vrai que le Gouvernement rappelle que l’objectif poursuivi n’est pas d’enfermer les modes de preuve dans une liste qui, bien qu’indicative, pourrait imposer une interprétation stricte, qui serait préjudiciable aux personnes souhaitant cette modification. Il rappelle également que l’absence d’acte médical n’est jamais un motif de rejet de la demande de changement de la mention de son sexe à l’état civil.

Assumons totalement cette logique et prévoyons une procédure efficace et simple qui réponde aux attentes des personnes transgenres. Avec ma collègue Annie Le Houérou, nous proposons un amendement qui prévoit un changement d’état civil des personnes transgenres libre et gratuit devant l’officier d’état-civil. Je rappelle qu’en la matière cet officier agit toujours sous le contrôle et le pouvoir hiérarchique du procureur.

Ce changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination, ferait de la France l’un des premiers pays à respecter les principes de Jogjakarta et les résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe. Plusieurs pays ont déjà modifié leur législation en ce sens : la Colombie, l’Irlande, le Danemark, Malte, la Norvège ou encore la province du Québec, soutenus par de très nombreux élus, y compris conservateurs. Aujourd’hui, la France se doit d’être aux avant-postes de ce beau combat pour l’égalité des droits et contre les discriminations.