Intervention de Pascale Crozon

Permettez-moi, alors que nous abordons la discussion de l’article 18 quater, de souligner l’importance de ce moment et ma fierté, notre fierté avec Erwann Binet, d’y contribuer. Depuis plus de trois ans nous partageons, avec quelques autres collègues, une conviction forte : il est impossible de protéger les personnes transgenres contre les discriminations si nous ne protégeons pas leur vie privée et il est impossible de protéger leur vie privée, si nous soumettons la modification de leur état civil à une quelconque condition médicale. En effet, ce n’est pas la biologie qui produit ces discriminations, mais la discordance entre l’identité légale et l’identité dans laquelle nous nous présentons à la société.

Depuis le début de nos travaux, nous recherchons le meilleur compromis possible entre la protection de la vie privée et la sécurité juridique. Le texte que nous avons adopté en première lecture, à cause d’une rédaction trop subjective, ne nous prémunissait pas suffisamment contre une jurisprudence contraire à notre volonté de démédicalisation. Tel est le sens des amendements adoptés en commission et de ceux que nous défendrons aujourd’hui.

Je me félicite que le débat ait pu se nouer avec les associations au plus haut niveau de l’État. Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs d’être restés ouverts au dialogue, pour clarifier la volonté du législateur et simplifier la vie de dizaines de milliers de personnes dans notre pays.