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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Pour simplifier, c’est tellement simplifié qu’il n’y a plus de règles !

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