Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chers collègues, votre amendement ne correspond pas au dispositif des alinéas 6 à 22 : celui-ci est relatif au changement de sexe, alors que votre argumentaire concerne le changement de nom – un débat qui est derrière nous. Sur le fond, je donne un avis défavorable à la suppression des alinéas 6 à 22.
