Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vos deux rapporteurs, Jean-Michel Clément et moi-même, n’avons cessé d’accompagner l’évolution du dispositif législatif que nous mettons en place, en coordination avec le Gouvernement. Nous l’avons fait dans le respect de la réalité que vivent ceux de nos concitoyens qui veulent changer de sexe, et en tenant compte des souhaits exprimés en matière de liberté, y compris dans les dispositions qui viennent d’être évoquées. Personne n’imagine que les gens qui saisiront les juridictions seront contraints ; il s’agit bien d’une démarche libre, et je ne suis pas certain que les recommandations du Conseil de l’Europe ou du Défenseur des droits signifient qu’il ne faut pas judiciariser la demande. Nous devons faire en sorte que la volonté du demandeur s’impose chaque fois que les conditions posées par la loi sont réunies. C’est dans ce sens qu’il faut mener la réflexion. C’est pourquoi nous vous proposons de retirer votre amendement pour adopter le dispositif qui a été conçu avec le Gouvernement – que je remercie –, Jean-Michel Clément et nos collègues, notamment Erwann Binet et Pascale Crozon, sous l’autorité du président de la commission des lois, Dominique Raimbourg.

Nous voulons entrer dans ce dispositif qui, avant tout, tient compte de la volonté des personnes concernées. Nous souhaitons ensuite garantir l’accès à cette démarche de changement de sexe chaque fois que les éléments imposés par la loi sont réunis. Nous voulons faire sauter les oppositions, les clivages et les verrous que vous avez évoqués à plusieurs reprises.

Pour cheminer dans la construction du dispositif, nous avons déposé plusieurs amendements qui reprennent chaque élément. Le Gouvernement souhaitait passer par un amendement unique ; nous préférons agir d’une autre manière, mais en quasi totale conformité avec sa position.

Pour accéder le plus largement possible aux demandes de nos concitoyens, qui se trouvent souvent dans un état de souffrance, nous ne pouvons pas choisir une procédure purement déclarative à l’état civil. Notre droit positif et les responsabilités en cause l’empêchent. Mais nous avons fait en sorte que tout ce qui a animé votre réflexion et celle des associations soit traduit dans le texte : procédure simple, sans obligation d’assistance d’un avocat, gratuite et assortie de conditions qui préviennent tous les refus auxquels se confrontaient les personnes concernées. Pour avancer dans la construction de la loi, je vous demande de retirer votre amendement au profit de la démarche que nous souhaitons, à cet instant, engager avec vous.