Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Lucide sur sa capacité de conviction, il sera donc extrêmement attentif à ce que diront les rapporteurs et les auteurs de l’amendement. Le retrait de cette proposition nous permettrait d’entrer dans l’étude du dispositif ; à défaut, nous donnerions un avis défavorable.

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