Intervention de Erwann Binet

Cela fait de nombreux mois et même de nombreuses années que Pascale Crozon et moi-même travaillons sur la question, en contact permanent avec les associations représentant les personnes transidentitaires. Nous avons notamment présenté, en commission, mais également aujourd’hui, des amendements communs avec les rapporteurs. Depuis le début de la réflexion, nous avons indiqué aux associations que nous rejetions l’idée de l’autodétermination au nom du principe de l’intangibilité de l’état des personnes rappelé par le garde des sceaux, mais également pour d’autres raisons.

Madame Khirouni, vous avez évoqué la possibilité d’interprétation par le juge ; je veux pour ma part souligner celle qui concerne le maire. En 2010, nous avons fait face à 130 demandes ; depuis, aucun chiffre n’a été rendu public car le dispositif n’existe pas dans notre code civil, mais nous avons affaire à environ 130 cas par an. Je veux envisager la possibilité que les maires ressentent sinon un malaise, du moins une incompréhension devant la situation, et saisissent systématiquement le procureur. Nous reviendrions alors au sein du tribunal de grande instance. Nous avons donc voulu, comme l’a rappelé M. le procureur… pardon, M. le rapporteur…