Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 33 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 4 contre: 29 (L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
