Intervention de Sergio Coronado

Je vais essayer, madame la présidente !

Ces amendements visent à répondre aux situations relatées par les associations. En effet, l’une des difficultés soulevées par cet article est qu’il exclut les mineurs de la procédure, à l’image de l’alinéa 9, qui s’applique à toute « personne majeure ». La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures.

Or nous savons que cette exclusion absolue contrevient aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la France a ratifiée, aux préconisations du Défenseur des droits, et puis, surtout, elle contrevient à la réalité, aux récits des expériences des personnes que nous rencontrons. En effet, la volonté de changement d’identité de genre n’apparaît pas brusquement au lendemain de la majorité : ce type d’expériences peut trouver son origine beaucoup plus tôt, voire au cours de l’enfance – on en a un certain nombre d’exemples. Il serait tout à fait néfaste de priver ces enfants, ces adolescents, de la possibilité de changer d’état civil, d’autant plus que ce changement est déjà accessible au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’article 3.1 de la convention précitée garantit, tout en prenant en compte le degré de développement de leurs capacités. Tel est l’objet de l’amendement no 138 .

Le deuxième amendement est un amendement de repli puisqu’il vise à abaisser l’âge auquel il sera possible de demander un changement d’état civil, sans autorisation parentale préalable, de 18 ans à 16 ans.

Le troisième amendement vise à abaisser encore plus l’âge auquel il sera possible de demander un changement d’état civil, précisant que, pour les mineurs de 6 ans à 16 ans, l’autorisation d’au moins un des deux parents serait requise et qu’en cas d’opposition de l’autre parent, l’autorité administrative trancherait, dans l’intérêt de l’enfant.

Je crois qu’il faut atténuer la rigidité de la solution proposée : il ne s’agit pas de situations qui naissent du jour au lendemain, on est confronté tous les jours à des témoignages de parcours qui ont débuté bien avant la majorité.