Intervention de Erwann Binet

Il existe des mineurs qui se trouvent dans un parcours de transition dans le domaine que nous évoquons, et d’ailleurs, avec évidemment l’autorisation de leurs parents, une équipe de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sous la direction du docteur Cohen, met en place des protocoles à cet effet. Pour autant, le changement de sexe doit rester une décision propre au mineur et ne doit pas dépendre, selon Mme Crozon, M. Raimbourg et moi-même, signataires de cet amendement, de ses parents. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le mineur émancipé puisse engager une demande de changement de sexe à l’état civil, d’autant plus que chacun connaît les conditions nécessaires pour l’émancipation. Mais il est nécessaire de le préciser dans le code civil parce que certains droits sont inaccessibles au mineur, même émancipé, notamment le droit au mariage ou le droit à être adopté sans le consentement de ses parents, ainsi que tous les actes jugés d’une portée suffisamment grave.