Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On ne va donc pas remettre ce principe en cause sur la base d’un seul élément, fût-il considéré comme important par certains. Une loi peut évoluer pour telle ou telle raison, mais les principes fondamentaux doivent être reconsidérés à l’aune de l’ensemble de leurs conséquences dans notre État de droit.
