Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’est donc pas envisageable que l’on ouvre aux mineurs une démarche qui ne peut appartenir qu’à un majeur ou à une ou des personnes disposant de l’autorité parentale. C’est pourquoi nous proposons le retrait des trois amendements soutenus à l’instant par M. Coronado – concernant celui sur les mineurs âgés de 6 ans à 16 ans, il a même poussé son argumentaire jusqu’au bout, à la limite de l’absurde.
En revanche, nous sommes d’accord avec les amendements soutenus par M. Tourret et par M. Binet, ce qui nous conduits, M. Clément et moi-même, à présenter un amendement identique au leur. En précisant qu’il peut s’agir de majeures ou de mineurs émancipés, nous réglerons la situation complexe des mineurs qui deviennent majeurs par émancipation, dans le cadre de relations avec leurs parents compliquées du fait de la situation à laquelle se rapporte cet article. La suggestion de mes collègues est donc pertinente.
Nous suggérons donc à M. Coronado de retirer ses amendements.
