Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements puisqu’il considère qu’ils ne répondent à aucun besoin : un seul nous a été signalé. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions évoluer le dispositif prévu pour y inclure les mineurs, émancipés ou pas.
