Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je proposerai au Gouvernement de retirer son amendement – ce qu’il ne va bien sûr pas faire (Sourires) – au profit d’un autre amendement qui va permettre de décliner les modalités de la procédure, et qui deviendrait sans objet s’il était adopté. À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.
