Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable car la commission a déjà apporté à la rédaction de l’alinéa 9 une modalité d’application beaucoup plus pertinente et que nous allons bientôt examiner.
