Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise effectivement, monsieur Geoffroy, à compléter l’alinéa 10 par le mot : « notamment ». En effet, comme le précise l’article, les éléments de preuve pouvant être apportés par tous moyens par la personne, et énumérés dans le même article, ne peuvent être cumulatifs.