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Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

C’est un amendement de confusion et non de précision !

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