Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Coronado, l’indication que vous souhaitez apporter risque d’avoir les conséquences inverses de ce que vous recherchez. En effet, je rappelle que l’alinéa 10 commence par les mots suivants : « Les principaux de ces faits », ce qui sous-entend que d’autres faits peuvent être invoqués par la personne requérante sans pour autant figurer dans la liste mentionnée aux alinéas suivants. Si vous ajoutez l’adverbe « notamment », vous fermez dans une certaine mesure les autres cas possibles, ce qui serait contradictoire avec votre intention comme avec les alinéas suivants. Voilà pourquoi, à défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
